RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CONSEIL DES ARTS ET DES LETTRES DU QUÉBEC (L.R.Q., C. C-57.02)
| Approuvé par: | Le conseil d'administration |
| Date: | Le 17 juin 2024 (RÉS. CA2425A008) |
| Modifications antérieures: | le 30 mars 2015 (RÉS. CA1415A049), le 9 décembre 2013 (RÉS. CA CA1314A047), le 12 décembre 2012 (RÉS. CA1213A024), le 28 mars 2011 (RÉS. CA1011A068), les 28 et 29 mars 2007 (RÉS. CA0607A059), le 7 février 2007 (RÉS. CA0607A051), les 12 et 13 juin 2006 (RÉS. CA0607A015), le 29 mars 2006 (RÉS. CA0506A040), le 23 mars 2005 (RÉS. CA0405A042), le 27 mars 2003 (RÉS. CA 0203A036), les 17 et 18 juin 2002 (RÉS. CA 0203A005), le 27 mars 2000 (RÉS. CA 9900A029), le 28 avril 1997 (RÉS. CA 97/98-04), le 3 août 1995 (RÉS. CA 95/96-75). |
DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions suivantes s’appliquent :
a) « CA » : désigne le conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec;
b) « comité » : désigne les comités statutaires ou ad hoc constitués par le CA en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ou du présent règlement;
c) « Conseil » : désigne le Conseil des arts et des lettres du Québec;
d) « Loi sur la gouvernance ou LGSE » : désigne la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (RLRQ, c. G-1.02);
e) « Loi sur le Conseil » : désigne la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q., c. C-57.02);
f) « membre du conseil d’administration » : désigne toute personne nommée à ce titre par le gouvernement y compris la présidente-directrice générale ou le président-directeur général;
g) « ministre » : la ou le ministre chargé de l’application de la Loi sur le Conseil;
SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le Conseil des arts et des lettres du Québec est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement en vertu de la Loi sur le Conseil.
2. Le siège social du Conseil est situé sur le territoire de la Ville de Québec.
3. Le sceau corporatif du Conseil est celui dont l'impression apparaît en annexe. Seule la ou le secrétaire général peut l’apposer sur un document émanant du Conseil.
SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS
Le conseil d'administration
4. Le conseil d’administration veille à la performance de l’organisation et au respect de sa mission. Il est imputable des décisions de l’organisation auprès du gouvernement.
5. Le CA exerce notamment les fonctions suivantes :
a) adopte les orientations, le plan stratégique du Conseil et les plans d’action qui en découlent;
b) approuve le rapport annuel de gestion, la déclaration de services aux citoyens, le budget annuel, le plan d'immobilisation, le plan d'exploitation ainsi que les états financiers;
c) approuve les règles de gouvernance du Conseil;
d) approuve le code d'éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables au personnel du Conseil ainsi qu’aux membres des comités d’évaluation et des appréciatrices et des appréciateurs;
e) approuve les profils de compétence et d'expérience requis pour la nomination des membres du CA;
f) approuve les critères d'évaluation des membres et du fonctionnement du conseil d’administration et ceux applicables à la présidente-directrice générale ou au président-directeur général;
g) établit les politiques d'encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires du Conseil;
h) s'assure que le comité d’audit exerce adéquatement ses fonctions;
i) détermine les délégations d'autorité;
j) approuve, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions de travail du personnel et des dirigeantes et des dirigeants nommés par le Conseil.
k) approuve le programme de planification de la relève des dirigeantes et des dirigeants nommés par le Conseil;
l) approuve la structure organisationnelle du Conseil et la nomination de ses dirigeantes ou de ses dirigeants autres que la présidente-directrice générale ou le président-directeur général;
m) évalue l'intégrité des contrôles internes, des contrôles de la divulgation de l'information ainsi que des systèmes d'information et approuve une politique de divulgation financière;
n) s'assure de la mise en œuvre des programmes d'accueil et de formation continue des membres du CA;
o) approuve les règlements qui régissent les activités du CA et de ses comités et approuve toutes autres politiques, règlements ou plans à l’exclusion des directives administratives qui relèvent de la présidence-direction générale;
p) approuve toutes politiques relatives aux programmes d'aide financière;
q) approuve les décisions relatives aux demandes de révision soumises par les organismes admissibles dans le cadre du programme Soutien à la mission;
r) approuve les critères d'admissibilité à l'aide financière, les barèmes et les limites de cette aide ainsi que les modalités d'attribution. Les barèmes et limites de cette aide sont toutefois soumis à l'approbation de la ou du ministre, conformément à l'article 18 de la Loi sur le Conseil;
s) outre les comités prévus au chapitre III de la LGSE, le CA peut constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement du Conseil et il en détermine le mandat et les règles de fonctionnement;
t) détermine la composition de l’ensemble des comités;
u) approuve la désignation des personnes, autres que la présidente-directrice générale ou le président-directeur général, habilitées à signer les actes, documents ou écrits au nom du Conseil;
v) désigne les personnes autorisées, autres que la présidente-directrice générale ou le président-directeur général, à signer au nom du Conseil les documents relatifs aux affaires bancaires, soit les chèques, traites, billets à ordre, acceptations, lettres de change, ordres de paiement et autres instruments de même nature qui peuvent être établis, signés, tirés, acceptés, endossés.
La présidente ou le président du conseil d’administration
6. La présidente ou le président peut être désigné membre de chacun des comités par le CA et peut participer à toute réunion d’un comité dont il n’est pas membre. Elle ou il exerce notamment les fonctions suivantes :
a) répond des décisions du Conseil auprès de la ou du ministre;
b) préside les séances du CA et voit à son bon fonctionnement. En cas de partage, il a voix prépondérante;
c) voit au bon fonctionnement des comités du CA;
d) veille à ce que le CA s’acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités comme le prévoient la loi, les règlements et les politiques du Conseil;
e) établi, en collaboration avec la présidente-directrice générale ou le président-directeur général et la ou le secrétaire général, l’ordre du jour des séances du conseil;
f) conseille et guide les membres dans l’exercice de leurs rôles;
g) évalue la performance des autres membres du CA selon les critères établis par celui-ci;
h) s'assure que les membres sont bien renseignés sur les activités du Conseil;
i) s'assure que les décisions du CA sont exécutées;
j) s’assure du respect du Code d’éthique des membres du conseil d’administration;
k) exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le CA.
7. Le CA désigne, selon ses priorités, l'une ou l’un des présidents du comité de gouvernance et d'éthique, du comité d’audit ou du comité des ressources humaines pour remplacer la présidente ou le président du CA en cas d’absence ou d’empêchement. Lorsqu’elle remplace la présidente ou le président du CA, la personne ainsi désignée exerce les mêmes responsabilités et dispose des mêmes pouvoirs que ceux de la présidente ou du président.
La présidente-directrice générale ou le président-directeur général
8. La présidente-directrice générale ou le président-directeur général peut être membre de tout comité sur lequel elle ou il est désigné, à l'exception du comité de gouvernance et d'éthique, du comité des ressources humaines et du comité d’audit. Elle ou il exerce notamment les fonctions suivantes :
a) assume la direction et la gestion du Conseil dans le cadre de ses règlements et de ses politiques et voit à son bon fonctionnement;
b) renseigne les membres du CA sur les activités du Conseil;
c) propose au CA les orientations stratégiques;
d) coordonne l’élaboration de toutes politiques administratives du Conseil et en recommande l’adoption par le CA;
e) veille à l’application des lois et règlements dont l’administration relève du Conseil;
f) s'assure que le CA et les comités disposent, à leur demande et en vue de l'accomplissement de leurs fonctions, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates;
g) assure la mise en œuvre des décisions du CA;
h) s’assure de la mise en application des délégations de pouvoirs accordés par le CA telles que décrites à l’article 13 du présent Règlement;
i) préside le comité des programmes;
j) exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le CA.
Les membres du conseil d'administration
9. Outre les responsabilités usuelles dévolues aux membres d'une corporation ou prévues à la législation applicable, les membres du CA ont notamment les responsabilités suivantes :
a) sont garants de l'autonomie de la création artistique et de la participation de la communauté artistique à la gestion du soutien à la création;
b) mettent leurs connaissances au service des autres membres;
c) sont à l'écoute de la communauté artistique et des besoins de l'ensemble du milieu des arts et des lettres;
d) font partie des comités du Conseil;
e) se conforment en tous points aux règles d'éthique du Conseil, notamment aux dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des renseignements personnels et aux conflits d'intérêts.
La ou le secrétaire général
10. La ou le secrétaire général du Conseil est la ou le secrétaire d'office du CA et des comités constitués par le conseil d’administration. Elle ou il exerce notamment les fonctions suivantes :
a) assiste aux séances du CA et des comités;
b) prépare et achemine les ordres du jour des séances du CA et des comités et en rédige les procès-verbaux;
c) contresigne les procès-verbaux des séances du CA et des comités et en délivre des copies;
d) conserve les documents du conseil d’administration et assure le classement de ses archives;
e) tient le registre des déclarations d’intérêts des membres du CA conformément au Code d’éthique des membres du conseil d’administration;
f) tient un registre d’assiduité des membres du conseil d’administration aux séances du CA et de ses comités;
g) s’acquitte des autres tâches reliées à la gouvernance que pourrait lui confier la présidente-directrice générale ou le président-directeur général ou encore le conseil d’administration.
11. La ou le secrétaire général ou, en son absence, la présidente ou le président du conseil d'administration certifie conforme les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci. Elle ou il peut également certifier les extraits des procès-verbaux, les documents et copies qui émanent du Conseil ou qui font partie de ses archives.
12. En cas d'absence ou d’empêchement de la ou du secrétaire général, ses fonctions sont dévolues à la personne que la présidente-directrice générale ou le président-directeur général nomme pour assumer l'intérim.
Délégation du conseil d'administration
13. Outre son pouvoir général de délégation, le CA délègue l'approbation du soutien financier aux organismes artistiques et aux artistes professionnels aux instances et aux conditions suivantes, avec obligation de déposer un rapport au CA :
a) délègue au comité des programmes l'approbation des subventions aux organismes du programme Soutien à la mission, quel qu'en soit le montant, uniquement entre les inscriptions pour un cycle de financement pluriannuel;
b) délègue à chacun des gestionnaires de programmes l'approbation des subventions ponctuelles de 100 000 $ et moins;
c) délègue à la présidente-directrice générale ou au président-directeur général l'approbation des subventions ponctuelles de 100 001 $ et plus et l’approbation des subventions de transferts ministériels et autres mesures particulières quel qu’en soit le montant avec l’obligation d’en informer le CA à la réunion subséquente;
d) délègue à chacun des gestionnaires de programmes l'approbation de l'octroi des bourses aux individus et des prix, de 100 000 $ et moins;
e) délègue à la présidente-directrice générale ou au président-directeur général l'approbation de l’octroi des bourses et aides spéciales aux individus et des prix de 100 001 $ et plus.
SECTION III SÉANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
14. Le CA se réunit au moins quatre fois l'an. Il tient ses séances dans l’un de ses bureaux ou à tout autre endroit au Québec dont il convient. En outre, des séances spéciales ont lieu aussi souvent que l’intérêt du Conseil l’exige.
Convocation
15. Une séance du CA est convoquée par la présidente ou le président du conseil d'administration.
16. Lorsqu'une séance régulière est convoquée, la ou le secrétaire général transmet à chaque membre du CA, par tout moyen permettant la preuve de sa date d’envoi, un avis écrit mentionnant la date, l’heure et le lieu, au moins sept jours avant la date de la tenue de la séance.
17. Une séance spéciale du CA peut être convoquée verbalement ou par écrit, et le délai de convocation n'est alors que de vingt-quatre heures. L’avis de convocation indique la date, l’heure et le lieu.
18. La présidente ou le président du conseil d'administration est tenu de convoquer une séance spéciale du CA sur demande écrite d'au moins trois membres. Cette demande doit indiquer les sujets à inscrire à l’ordre du jour.
S'il n'accède pas à cette demande dans les quarante-huit heures de sa réception, ces membres peuvent demander à la ou au secrétaire général de le faire, par avis écrit transmis à tous les autres membres au moins un jour franc avant la tenue de la séance.
19. Une séance du CA peut être tenue sans avis de convocation si tous les membres sont présents ou y renoncent ou si tous les membres manifestent par écrit leur consentement à la tenue de la séance ou en ratifient la tenue.
Déroulement des séances
20. Une séance régulière ou spéciale du CA, dûment convoquée auprès de tous les membres, peut être tenue à l'aide de tout moyen permettant à tous les membres de communiquer adéquatement entre eux et permettant leur identification, sur place ou à distance. Les membres sont alors réputés avoir assisté à cette séance et leurs présences comptent pour le quorum.
21. Le quorum des séances du CA est constitué de la majorité de ses membres. La vérification du quorum peut être demandée à tout moment au cours d'une réunion. S'il n'y a pas quorum, la séance est remise et un nouvel avis de convocation doit être envoyé.
22. Une séance du CA peut être ajournée par résolution à cet effet à une date ou à un moment subséquent sans qu’un nouvel avis de convocation ne soit requis. L’ajournement est consigné au procès-verbal de la séance.
23. Chaque séance du CA doit comprendre une période à huis clos, qui doit avoir lieu sans la présence des membres de la direction.
24. Le conseil d’administration peut inviter certaines personnes à assister ou à participer à une séance du conseil d’administration.
Décisions
25. Les décisions du CA sont prises à la majorité des voix exprimées des membres présents. En cas de partage, la présidente ou le président du conseil d'administration a voix prépondérante.
Le vote se fait verbalement, à main levée ou par tout autre moyen d’expression préalablement convenu, sauf si un vote secret est demandé par une ou un membre, dûment appuyé, et qu'il en est ainsi décidé par la majorité des membres présents.
À moins que le vote secret ne soit demandé, la déclaration par la présidente ou le président qu'une résolution a été adoptée à l'unanimité ou par une majorité, ou n'a pas été adoptée, fait preuve sans autre formalité.
Lors d'un vote, l'abstention est interprétée comme l'expression de la volonté de l'abstentionniste de s'en remettre aux membres qui expriment un choix.
Une décision est exécutoire à compter de son adoption, à moins que le CA en décide autrement.
26. Une ou un membre qui n'a pu assister à une séance du CA et qui est en désaccord avec une résolution adoptée par ce dernier peut faire inscrire sa dissidence au regard de cette résolution lors de l'adoption du procès-verbal de ladite séance.
27. Lorsqu’une décision doit être prise entre deux séances du CA, les membres peuvent être appelés à participer à un vote par voie électronique. Dans un tel cas, la ou le secrétaire général transmet aux membres le projet de résolution. La date et l’heure de tombée du vote sont alors indiquées. Dans ce cas, l’approbation est obtenue lorsque deux tiers des membres du CA ont donné leur approbation.
La résolution approuvée est déposée à la séance subséquente et consignée au procès-verbal. Elle est conservée avec les procès-verbaux des délibérations du CA.
Démission et vacance
28. Une ou un membre est considéré avoir démissionné du CA si elle ou il est absent de trois séances successives au cours du même exercice financier, sans en avoir avisé au préalable la présidente ou le président du conseil d'administration ou encore la ou le secrétaire général.
29. La démission d'une ou d’un membre se donne par écrit à la présidente ou au président du conseil d'administration qui en informe la ou le ministre.
SECTION IV COMITÉS
30. Le CA constitue les comités suivants : un comité de gouvernance et d'éthique, un comité d’audit, un comité des ressources humaines et un comité des programmes. Le CA établit la composition de ces comités, chaque comité étant composé exclusivement de membres désignés parmi les membres du CA.
31. Le CA forme également, au besoin, des comités ad hoc selon les modalités qu'il détermine.
32. Pour ce qui est du comité des programmes, celui-ci est présidé d'office par la présidente-directrice générale ou le président directeur-général. Quant aux comités ad hoc, ils sont formés d'au moins un membre du CA et de membres externes au besoin.
33. Tout comité est composé d’au moins trois membres.
34. La durée du mandat des membres des comités est de deux ans ou de toute autre période déterminée par le CA à compter de leur désignation ou nomination et tout mandat peut être renouvelé. La durée du mandat des comités ad hoc est déterminée lors de leur création.
35. L'abolition d'un comité met un terme à tous les mandats en cours. Le fait de cesser d'être une ou un membre du CA met un terme au mandat de celle-ci ou celui-ci au sein des comités du CA.
36. Une ou un membre d'un comité est considéré avoir démissionné s'il est absent, sans motif, trois séances successives.
37. La présidente-directrice générale ou le président-directeur général s'assure que chacun des comités du CA dispose, en vue de l'accomplissement de ses fonctions, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates, notamment en ce qui concerne le recours à des experts externes.
38. Lorsqu'un comité souhaite utiliser les services d'experts externes, il transmet un avis préalable à la présidente-directrice générale ou au président-directeur général. Cet avis comporte la description du mandat et le budget prévu. La présidente-directrice générale ou le président-directeur général informe le CA lorsque de tels mandats sont donnés.
Séances des comités
39. Chaque comité se réunit au moins deux fois l'an. Il tient sa séance à l'endroit fixé dans l'avis de convocation.
Le CA peut dispenser un comité de se réunir en cas d'impossibilité ou d'incapacité de le faire ou à défaut d'objet.
40. Une séance d'un comité est convoquée par sa présidente ou son président ou toute autre personne désignée.
Lorsqu'une séance est convoquée, la ou le secrétaire général transmet à chaque membre par tout moyen permettant la preuve de sa date d’envoi, un avis écrit au moins quatre jours avant la date fixée pour la tenue de la séance, accompagné de l'ordre du jour proposé.
41. Une séance peut avoir lieu à l'aide de tout moyen permettant aux membres de communiquer adéquatement entre eux et permettant leur identification, sur place ou à distance.
42. Le quorum de chaque comité est constitué par un nombre équivalent à la majorité des membres du comité.
43. Les résolutions ou recommandations sont prises à la majorité des voix exprimées des membres présents. En cas de partage, la présidente ou le président du comité a voix prépondérante.
44. La présidente ou le président de chaque comité peut, avec le consentement des membres présents à une séance, ajourner toute séance à une date ou à un moment et dans un endroit qu'il détermine sans qu'il soit nécessaire de donner un nouvel avis de convocation.
45. À l’occasion, certains comités peuvent être appelés à collaborer pour étudier une question particulière. Également, un même sujet peut être porté à l’attention de plus d’un comité.
46. Tous les comités font rapport de leurs activités lors des séances du conseil d’administration.
Le comité de gouvernance et d'éthique
47. Le comité de gouvernance et d'éthique s'intéresse principalement aux règles et aux pratiques de la gouvernance, aux questions relatives à l'éthique et à la déontologie, à la composition du CA et de ses comités ainsi qu'à l'évaluation de la performance des instances et des personnes concernées. Ce comité n’est composé que de membres indépendants. Il exerce les fonctions suivantes :
a) élabore des règles de gouvernance et un code d'éthique pour la conduite des affaires du Conseil;
b) élabore un code d'éthique applicable aux membres du CA et à l’ensemble du personnel du Conseil, sous réserve des dispositions d'un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);
c) élabore des profils de compétence et d'expérience pour la nomination des membres du CA, à l'exception de la présidente ou du président du conseil d'administration et de la présidente-directrice générale ou du président-directeur général; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;
d) élabore les critères d'évaluation des membres du CA;
e) élabore des critères pour l'évaluation du fonctionnement du CA et de ses comités et effectue cette évaluation conformément aux critères approuvés par le CA;
f) élabore un programme d'accueil et de formation continue pour les membres du CA;
g) recommande au CA l'approbation des règlements et politiques du Conseil;
h) veille à l’application du présent Règlement et propose qu’il soit modifié le cas échéant;
i) exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le CA.
Le comité d’audit
48. Le comité d’audit s'intéresse principalement à l'intégrité de l'information financière, à l’audit interne et externe, aux états financiers, à la mise en place de mécanismes de contrôle interne, d'un processus de gestion des risques et d'un plan d'utilisation optimale des ressources. Ce comité n’est composé que de membres indépendants. Au moins un de ses membres doit être membre de l'un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions. Il exerce les fonctions suivantes :
a) approuve le plan annuel d’audit interne;
b) s'assure qu'un plan visant une utilisation optimale des ressources du Conseil soit mis en place et en assure le suivi;
c) veille à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et s'assure qu'ils soient adéquats et efficaces;
d) s'assure que soit mis en place un processus de gestion des risques;
e) révise toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière du Conseil et qui est portée à son attention par l’auditeur interne ou une dirigeante ou un dirigeant;
f) examine les états financiers avec le vérificateur général et l’auditeur externe nommé par le gouvernement;
g) recommande au CA l'approbation des états financiers;
h) avise par écrit le CA dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques du Conseil;
i) est responsable des activités de la direction de l’audit interne et approuve le plan annuel d’audit interne le cas échéant;
j) examine les prévisions budgétaires du Conseil et les soumet au CA pour approbation;
k) recommande au CA l'approbation de politiques et procédures en matière de placements;
l) exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le CA.
Le comité des ressources humaines
49. Le comité des ressources humaines s'intéresse principalement à la mise en place des politiques des ressources humaines, à l'élaboration d'un profil de compétence et d'expérience et des critères d'évaluation du président-directeur général, à la sélection et à un programme de planification de la relève des dirigeants. Ce comité n’est composé que de membres indépendants. Il exerce les fonctions suivantes :
a) élabore et s'assure de la mise en place des politiques concernant les ressources humaines, sous réserve de la Loi sur la fonction publique lorsque celle-ci s'applique;
b) élabore et propose un profil de compétence et d'expérience pour la nomination de la présidente-directrice générale ou du président-directeur général;
c) élabore et propose les critères d'évaluation de la présidente-directrice générale ou du président-directeur général;
d) contribue à la sélection des dirigeantes et des dirigeants;
e) établit un programme de planification de la relève des dirigeants nommés par le Conseil;
f) élabore et propose les normes et barèmes de rémunération, le cas échéant, et les autres conditions de travail du personnel et des dirigeantes et des dirigeants nommés par le Conseil et formule une recommandation au CA;
g) examine les modifications à la structure organisationnelle du Conseil;
h) exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le CA.
Le comité des programmes
50. Le comité des programmes exerce les fonctions suivantes :
a) approuve les subventions aux organismes du programme Soutien à la mission, quel qu'en soit le montant, uniquement entre les inscriptions pour un cycle de financement pluriannuel et ce, avec obligation d'en informer le CA à la réunion subséquente;
b) procède à l'évaluation des demandes de révision soumises par les organismes admissibles dans le cadre du programme Soutien à la mission et recommande toute décision appropriée au CA, le cas échéant;
c) réfère pour information particulière ou pour décision du CA, tout dossier qu'il juge pertinent de lui soumettre;
d) sur demande de la présidente-directrice générale ou du président-directeur général, le comité a la responsabilité de formuler des avis ou des recommandations au CA concernant, entre autres, les orientations, la gestion, le développement et la révision des programmes d'aide financière, les travaux de certains comités, l'approbation de subventions dans le cadre de mesures spéciales ainsi que les plaintes relatives aux programmes d'aide financière;
e) exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le CA.
SECTION V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
51. La présidente-directrice générale ou le président-directeur général et toute autre personne désignée par elle ou lui sont autorisés et habilités à répondre au nom du Conseil à tout bref, déclaration, ordonnance ou procédure émise dans le cas d'une procédure judiciaire ou autrement et à faire tout affidavit ou déclaration assermentée en relation avec telles procédures. Le CA ratifiera toutes les personnes nommées par la présidente-directrice générale ou le président-directeur général lors de la séance suivante.
52. Le Conseil assume la défense d’une ou d’un membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf si elle ou il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions.
Toutefois, lors d'une poursuite pénale ou criminelle, le Conseil n'assume le paiement des dépenses d’une ou d’un membre du conseil d’administration que lorsqu’elle ou il a été libéré ou acquitté ou lorsque le Conseil estime que celle-ci ou celui-ci a agi de bonne foi.
53. Les actes, documents ou écrits du Conseil sont signés au nom du Conseil par la présidente-directrice générale ou le président-directeur général ou par tout autre membre du personnel désigné par le CA dans les limites du mandat qu'il lui confère.
54. Les chèques, traites, billets à ordre, acceptations, lettres de change, ordres de paiement et autres instruments de même nature peuvent être établis, signés, tirés, acceptés, endossés, selon le cas, par la présidente-directrice générale ou le président-directeur général du Conseil ou d'autres personnes dûment désignées par le CA.
55. Le présent règlement remplace le Règlement de régie interne du conseil d’administration du Conseil des arts et des lettres du Québec approuvé par le conseil d’administration le 3 août 1995 (RÉS. CA 95/96-75) ainsi que toutes ses modifications subséquentes.
56. Le présent règlement ainsi que les modifications pouvant y être apportées entre en vigueur dès leur approbation par le conseil d’administration. La révision du Règlement est effectuée au besoin, au minimum tous les cinq ans.