Aide aux personnes handicapées pour la présentation d'une candidature ou d'une demande de bourse
Introduction
À propos de la date limite d'inscription
En même temps que la demande ou la candidature principale selon la date limite d'inscription du programme choisi.
Préambule
En adoptant son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2022-2023, Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre le Conseil s’est engagé à réduire les obstacles à l’inclusion des créatrices et créateurs dans le milieu culturel afin de favoriser leur intégration et leur pleine participation à la vie culturelle et à la société québécoise.
C’est dans ce contexte qu’il propose désormais aux personnes handicapées une aide financière pour l’étape de production de leur demande de bourse.
Aux fins de ce programme d’aide, le Conseil emploie la notion de personne handicapée telle qu’elle est définie au sens de la Loi, soit « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ».
L’incapacité peut être motrice, intellectuelle, visuelle, auditive, ou encore, liée à un trouble d’apprentissage ou de santé mentale.
Objet de l'aide financière
La bourse peut couvrir en tout ou en partie les dépenses engagées pour l’obtention de services facilitant la présentation d’une demande de bourse ou d’une candidature par une personne handicapée.
Les services nécessaires à la préparation et à la rédaction de la demande ainsi que les services requis pour la production du rapport d’utilisation d’une bourse sont admissibles.
À qui s'adresse ce soutien
L’aide financière s’adresse spécifiquement aux artistes professionnel(le)s de toutes les disciplines soutenues au Conseil et aux commissaires en arts numériques, arts visuels, cinéma-vidéo, métiers d’art et recherche architecturale,
- admissibles au Conseil;
- dont le projet remplit les conditions d’admissibilité et les règles du programme dans lequel la demande principale sera déposée;
- qui rencontrent des difficultés à remplir une demande en raison d’obstacles liés à un handicap :
- personnes s’identifiant comme sourdes ou malentendantes;
- personnes s’identifiant comme étant handicapées (déficience visuelle, physique ou motrice, déficience intellectuelle, troubles d’apprentissage ou de santé mentale).
Lorsqu’une candidature à un prix du CALQ ou à l’Ordre des arts et des lettres du Québec est proposée par une tierce personne, cette dernière peut également être admissible au programme si elle oeuvre dans l’un des domaines d’attribution du Conseil, soit les arts visuels, les métiers d’art, la littérature, les arts de la scène, les arts multidisciplinaires, les arts numériques et la recherche architecturale. Seuls les prix pour lesquels les candidatures sont soumises directement au Conseil sont concernés par le présent programme.
Au besoin, il est possible d’obtenir de l’accompagnement du personnel du Conseil pour s’assurer que le projet ou la candidature soit bien admissible au programme choisi avant d’entreprendre la rédaction de la demande.
Candidat(e)s visé(e)s et règles d'admissibilité
Admissibilité
Ce programme s’adresse aux artistes professionnel(le)s de toutes les disciplines soutenues au Conseil Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et aux commissaires en arts numériques, arts visuels, cinéma-vidéo, métiers d’art et recherche architecturale.
Il peut également s’adresser à une tierce personne qui proposerait une candidature à un prix du Conseil ou à l’Ordre des arts et des lettres du Québec pour autant que celle-ci œuvre dans l’un des domaines d’attribution du Conseil, soit les arts visuels, les métiers d’art, la littérature, les arts de la scène, les arts multidisciplinaires, les arts numériques et la recherche architecturale.
Avant de demander l’aide pour la présentation d’une demande ou d’une candidature, il importe de s’assurer que la demande principale ou la candidature satisfait aux critères d’admissibilité du programme auquel elle sera présentée en se référant au texte dudit programme.
La demande d’aide pour la présentation d’une demande de bourse ou d’une candidature doit être déposée au Conseil en même temps que la demande de bourse principale ou la candidature.
Règles
Une demande d’aide à ce programme n’est considérée que si elle accompagne une demande de bourse ou une candidature dans un autre programme du Conseil.
Dès lors, elle n’est pas comptabilisée au nombre des bourses que l’artiste peut demander ou recevoir au regard de la règle suivante :
Un ou une artiste peut déposer jusqu’à cinq demandes distinctes et obtenir un maximum de cinq bourses par exercice financier du Conseil, soit du 1er avril au 31 mars. Toutes les demandes déposées, incluant celles s’avérant inadmissibles, sont comptabilisées dans le maximum annuel.
L’ensemble des règles qui encadrent le processus d’attribution des bourses au Conseil est énoncé dans les programmes réguliers.
Fonctionnement du programme
Le Conseil alloue un montant maximum pour les différents types de bourses en se basant sur une estimation du nombre d’heures de travail nécessaires à la préparation d’une demande.
Le tableau suivant précise le montant maximum de l’aide financière qui pourra être accordée.
Les factures doivent être jointes à la demande.
Si l’artiste reçoit une bourse du programme auquel il ou elle présente une demande, le Conseil lui accordera automatiquement un montant forfaitaire de 150 $ pour la production du rapport d'utilisation.
Montant maximal
L’aide financière est accordée automatiquement si la demande principale est reconnue admissible.
Le montant de la bourse est établi en fonction des pièces justificatives accompagnant la demande jusqu’à concurrence des montants maximaux présentés plus haut. Elle peut couvrir une partie ou la totalité des coûts encourus.
Le soutien financier est ponctuel et non récurrent.
Processus
Les demandes sont analysées par les chargés et chargées de programmes du Conseil en fonction des conditions d’admissibilité et des barèmes établis.
Toutes les demandes admissibles feront l’objet d’un soutien financier.
Il revient au conseil d’administration du Conseil de prendre une décision finale relativement à l’attribution des bourses. Les décisions sont finales et sans appel.
Modalités d'attribution
Le paiement sera effectué en un seul versement dans les jours suivant la réponse à la demande principale.
Présentation de la demande
Inscription
En même temps que la demande de bourse ou la candidature à un prix du CALQ.
En utilisant la section correspondante du formulaire de demande de bourse, de candidature à un prix du CALQ ou à l’Ordre des arts et des lettres du Québec.
Rendez vous sur le site du Conseil pour consulter les programmes offerts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou pour déposer une candidature Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à un prix du CALQ.
Contenu du dossier
Les factures attestant du paiement des services d’accompagnement retenus doivent être jointes à la demande.